Non soutenu.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - Le même alinéa du même article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « principale », sont insérés les mots : « et qu’il soit meublé ou non » ; « 2° Après le mot : « maintien », sont insérés les mots : « non autorisés » ; « 3° Les mots : « , à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou … (extrait)
L’article 38 de la loi n° 2007 290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale entendait lutter contre les situations dans lesquelles se retrouvent les propriétaires ou locataires évincés de leurs propres logements par des squatteurs. Mais sa rédaction aux contours mal définis laisse plusieurs vides juridiques qui expliquent… (extrait)