Amendement n° 20 de M. Michaël Taverne à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « maire », insérer les mots : « , l’un de ses adjoints ».

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, le premier alinéa de l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 dispose que l'occupation illicite d'un logement peut être constatée par un officier de police judiciaire. Considérant que le présent article 2 prévoit d'ajouter la possibilité que cette constatation soit faite par un commissaire de justice mais aussi par un maire, considérant que l'article L. 2122-31 … (extrait)