Rejeté.
Substituer aux alinéas 4 à 11 les trois alinéas suivants : « a) Les mots : « qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, » sont remplacés par les mots : « y compris lorsqu’il s’agit d’une résidence secondaire ou occasionnelle, » ; « b) Après le mot : « contrainte », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « le propriétaire ou le locataire régulier du logement occupé peut faire constater auprès du maire ou, le cas échéant, auprès du préfet, l’occupation illégale de sa propriété. L’autorité c… (extrait)
L’occupation illégale de propriété est un véritable fléau en France. Or, le droit de propriété est un droit constitutionnel consacré en ces termes à l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen : « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment et sous la condition … (extrait)