Amendement n° 12 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « maire », insérer les mots : « , l’un de ses adjoints en charge du logement ».

L'exposé des motifs

L'objectif de cet alinéa est de permettre à l'adjoint au maire en charge du logement de constater l'occupation illicite étant donné que l'article L. 2122-31 du Code général des collectivités territoriales dispose que le maire et ses adjoints "ont la qualité d'officier de police judiciaire".