Amendement n° 49

ARTICLE 2

• Mme Emmanuelle Ménard NI

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le texte propose d’augmenter la peine encourue pour l’occupation illicite d’un logement, en portant la durée de prison de un an à trois ans et le montant de l’amende de 15 000 à 45 000 euros. Il introduit une disposition pénale spécifique punissant l’occupation sans droit ni titre d’un logement appartenant à un tiers, même s’il s’agit de sa résidence principale ou meublée. Il modifie également la loi sur les rapports locatifs pour étendre certaines obligations à tous les contrats de bail d’habitation.

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• n° CE3 M. Dino Cinieri LR Non défendu Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants : « II. - L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit…
• n° CE4 M. Dino Cinieri LR Non défendu Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau). - Après le même article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars…
• n° CE7 M. Jiovanny William GDR-NUPES Retiré À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et qu’il soit meublé ou non » les mots : « , qu’il soit meublé ou non et qu’il…
• n° 9 M. Éric Pauget LR Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007-290 du 5 mars 2007…
• n° CE10 Mme Danielle Simonnet LFI-NUPES Rejeté Supprimer cet article.
• n° 11 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Substituer aux alinéas 4 à 11 les trois alinéas suivants : « a) Les mots : « qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, »…
• n° 12 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté À l’alinéa 7, après le mot : « maire », insérer les mots : « , l’un de ses adjoints en charge du logement ».
• n° 14 M. Éric Ciotti LR Non défendu Rétablir le 3° de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 3° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « quarante-huit…
• n° CE16 M. François Piquemal LFI-NUPES Rejeté Supprimer cet article.
• n° 16 M. Iñaki Echaniz SOC Devenu sans objet Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « alinéa » , sont…
• n° CE17 Mme Danielle Simonnet LFI-NUPES Rejeté Substituer aux alinéas 3 à 11, les quatre alinéas suivants : 1° Au premier alinéa, les mots « , qu’il s’agisse ou non de sa…
• n° 20 M. Philippe Pradal HOR Retiré Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Après le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007-290…
• n° 20 M. Michaël Taverne RN Rejeté À l’alinéa 7, après le mot : « maire », insérer les mots : « , l’un de ses adjoints ».
• n° 21 (Rect) M. Thibault Bazin LR Non défendu Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » sont…
• n° 22 M. Thibault Bazin LR Non défendu I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les mots : « le domicile » sont remplacés par les mots : « la…
• n° 26 M. Dino Cinieri LR Non défendu Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants : « II. - L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit…
• n° 27 M. Stéphane Peu GDR-NUPES Rejeté Supprimer cet article.
• n° 28 M. Stéphane Peu GDR-NUPES Rejeté Supprimer les alinéas 2 à 11.
• n° CE32 Mme Julie Lechanteux RN Rejeté Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , qu’il y habite ou non. ».
• n° 33 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Le même alinéa du même article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars…
• n° 34 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. - Le même article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant…
• n° 35 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - Le même alinéa du même article 38 de la loi n° 2007-290 du 5…
• n° CE36 M. Philippe Pradal HOR Non défendu Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau). - Après le même premier alinéa du même article 38 de la…
• n° 36 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Au même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007-290 du 5 mars 2007…
• n° 38 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Au même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007-290 du 5 mars 2007…
• n° 39 Mme Emmanuelle Anthoine LR Devenu sans objet I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « non autorisés ». II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «…
• n° 40 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - Le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007-290 du…
• n° 40 M. François Piquemal LFI-NUPES Rejeté Supprimer cet article.
• n° 41 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. - Le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007-290 du 5…
• n° 41 Mme Danielle Simonnet LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CE42 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté Supprimer cet article.
• n° 42 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. - Le même article 38 de la même loi n° 2007-290 du 5 mars 2007…
• n° 43 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - Le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007-290 du…
• n° 44 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. - Le même article 38 de la même loi n° 2007-290 du 5 mars 2007…
• n° CE47 M. Luc Lamirault HOR Non défendu À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « , qu’il soit meublé…
• n° CE55 M. Hervé de Lépinau RN Retiré Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 53 du code de…
• n° CE56 M. Michaël Taverne RN Rejeté À l’alinéa 7, après le mot : « maire », insérer les mots : « , l’un de ses adjoints ».
• n° 61 M. Philippe Pradal HOR Déclaré irrecevable
• n° 62 M. Philippe Pradal HOR Déclaré irrecevable
• n° CE65 M. Hervé de Lépinau RN Rejeté Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les fournisseurs d’électricité, de téléphonie fixe ou d’eau ne peuvent établir ni…

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