Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 53 du code de procédure pénale s’applique à la découverte de l’infraction mentionnée au présent alinéa, nonobstant la date réelle ou estimée d’arrivée dans les lieux par l’occupant illicite. » ; ».
Cet amendement vise à garantir l’application de l’article 53 du code de procédure pénale relatif à la constatation du délit flagrant. Malgré qu’il ne repose sur aucune base textuelle, la pratique de police judiciaire oppose souvent aux bailleurs le délai de 48h quant à la notification aux autorités publiques du flagrant délit d’occupation illicite. Une fois passé ce délai la mise en exécution de l… (extrait)