Tombé.
I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « non autorisés ». II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, » sont supprimés. » III. - En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. - Le même alinéa du même article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modif… (extrait)
De nombreux faits divers relatifs à des propriétaires ou locataires évincés de leurs propres logements par des squatteurs ont choqué les Français. En France, quiconque peut ainsi se retrouver sans domicile lors de son retour à son logement si des squatteurs se sont installés pendant son absence, depuis plus de 48 heures. Certains occupants illégitimes n’hésitent pas à afficher le texte de la loi s… (extrait)