Amendement n° CE32 de Mme Julie Lechanteux à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , qu’il y habite ou non. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure les locaux à usage d'habitation non-habités présentement au dispositif.