Non soutenu.
Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. - Le même article 38 de la même loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié ; « a) Après le mot : « maintien », sont insérés les mots : « non autorisés » ; « b) Les mots : « , à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte » sont supprimés ; « c)° Après le mot : « peut », … (extrait)
De nombreux faits divers relatifs à des propriétaires ou locataires évincés de leurs propres logements par des squatteurs ont choqué les Français. En France, quiconque peut ainsi se retrouver sans domicile lors de son retour à son logement si des squatteurs se sont installés pendant son absence, depuis plus de 48 heures. Certains occupants illégitimes n’hésitent pas à afficher le texte de la loi s… (extrait)