Amendement n° 16 de M. Inaki Echaniz à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « alinéa » , sont insérés les mots : « , l’existence d’un motif tiré de la situation personnelle ou familiale de l’occupant dont l’évacuation est demandée ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en conformité l’article 38 de la loi dite « DALO », dans sa rédaction résultant de la loi dite « ASAP » et modifié par le présent article, avec une décision du Conseil constitutionnel. En effet, dans sa décision n° 2023-1038 QPC du 24 mars 2023, le Conseil constitutionnel était appelé à statuer sur la conformité à la Constit… (extrait)