Amendement n° 27 de M. Stéphane Peu à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article opère une dangereuse confusion entre la violation de domicile, qui est une atteinte à la vie privée, et l’occupation sans droit ni titre d’un logement inoccupé. Il contribue ainsi à banaliser une procédure qui doit rester exceptionnelle tant elle est attentatoire au droit de la défense et au droit d’être entendu par un juge. La CNCDH a d’ailleurs jugé « regrettable » que le text… (extrait)