Non soutenu.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » sont remplacés par les mots : « sans le consentement du propriétaire ou de son ayant-droit ». »
En l'état actuel de notre droit, les propriétaires doivent prouver que le maintien dans le logement est frauduleux. Or, les squatteurs usent de stratagèmes divers et variés pour rendre très difficile cette démonstration (changement de serrure, souscription d'un contrat EDF ou d'une assurance, rédaction de bail frauduleux... etc.). Il conviendrait de renverser la charge de la preuve ce qui serait p… (extrait)