Amendement n° 9

ARTICLE 2

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Éric Pauget LR

Premier·es cosignataires (12 sur 26) :

• Hubert Brigand
• Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
• Emmanuelle Anthoine
• Pierre Vatin
• Véronique Louwagie
• Patrick Hetzel
• Émilie Bonnivard
• Ian Boucard
• Meyer Habib
• Alexandre Vincendet
• Alexandre Portier
• Yannick Neuder

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte propose d’augmenter la peine encourue pour l’occupation illicite d’un logement, en portant la durée de prison de un an à trois ans et le montant de l’amende de 15 000 à 45 000 euros. Il introduit une disposition pénale spécifique punissant l’occupation sans droit ni titre d’un logement appartenant à un tiers, même s’il s’agit de sa résidence principale ou meublée. Il modifie également la loi sur les rapports locatifs pour étendre certaines obligations à tous les contrats de bail d’habitation.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CE3 M. Dino Cinieri LR Non défendu Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants : « II. - L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit…
• n° CE4 M. Dino Cinieri LR Non défendu Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau). - Après le même article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars…
• n° CE7 M. Jiovanny William GDR-NUPES Retiré À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et qu’il soit meublé ou non » les mots : « , qu’il soit meublé ou non et qu’il…
• n° CE10 Mme Danielle Simonnet LFI-NUPES Rejeté Supprimer cet article.
• n° 11 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Substituer aux alinéas 4 à 11 les trois alinéas suivants : « a) Les mots : « qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, »…
• n° 12 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté À l’alinéa 7, après le mot : « maire », insérer les mots : « , l’un de ses adjoints en charge du logement ».
• n° 14 M. Éric Ciotti LR Non défendu Rétablir le 3° de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 3° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « quarante-huit…
• n° CE16 M. François Piquemal LFI-NUPES Rejeté Supprimer cet article.
• n° 16 M. Iñaki Echaniz SOC Devenu sans objet Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « alinéa » , sont…
• n° CE17 Mme Danielle Simonnet LFI-NUPES Rejeté Substituer aux alinéas 3 à 11, les quatre alinéas suivants : 1° Au premier alinéa, les mots « , qu’il s’agisse ou non de sa…
• n° 20 M. Philippe Pradal HOR Retiré Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Après le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007-290…
• n° 20 M. Michaël Taverne RN Rejeté À l’alinéa 7, après le mot : « maire », insérer les mots : « , l’un de ses adjoints ».
• n° 21 (Rect) M. Thibault Bazin LR Non défendu Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » sont…
• n° 22 M. Thibault Bazin LR Non défendu I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les mots : « le domicile » sont remplacés par les mots : « la…
• n° 26 M. Dino Cinieri LR Non défendu Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants : « II. - L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit…
• n° 27 M. Stéphane Peu GDR-NUPES Rejeté Supprimer cet article.
• n° 28 M. Stéphane Peu GDR-NUPES Rejeté Supprimer les alinéas 2 à 11.
• n° CE32 Mme Julie Lechanteux RN Rejeté Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , qu’il y habite ou non. ».
• n° 33 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Le même alinéa du même article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars…
• n° 34 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. - Le même article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant…
• n° 35 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - Le même alinéa du même article 38 de la loi n° 2007-290 du 5…
• n° CE36 M. Philippe Pradal HOR Non défendu Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau). - Après le même premier alinéa du même article 38 de la…
• n° 36 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Au même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007-290 du 5 mars 2007…
• n° 38 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Au même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007-290 du 5 mars 2007…
• n° 39 Mme Emmanuelle Anthoine LR Devenu sans objet I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « non autorisés ». II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «…
• n° 40 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - Le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007-290 du…
• n° 40 M. François Piquemal LFI-NUPES Rejeté Supprimer cet article.
• n° 41 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. - Le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007-290 du 5…
• n° 41 Mme Danielle Simonnet LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CE42 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté Supprimer cet article.
• n° 42 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. - Le même article 38 de la même loi n° 2007-290 du 5 mars 2007…
• n° 43 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - Le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007-290 du…
• n° 44 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. - Le même article 38 de la même loi n° 2007-290 du 5 mars 2007…
• n° CE47 M. Luc Lamirault HOR Non défendu À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « , qu’il soit meublé…
• n° 49 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Substituer à l’alinéa 4 les cinq alinéas suivants : « II. - L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit…
• n° CE55 M. Hervé de Lépinau RN Retiré Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 53 du code de…
• n° CE56 M. Michaël Taverne RN Rejeté À l’alinéa 7, après le mot : « maire », insérer les mots : « , l’un de ses adjoints ».
• n° 61 M. Philippe Pradal HOR Déclaré irrecevable
• n° 62 M. Philippe Pradal HOR Déclaré irrecevable
• n° CE65 M. Hervé de Lépinau RN Rejeté Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les fournisseurs d’électricité, de téléphonie fixe ou d’eau ne peuvent établir ni…

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