Amendement n° 9 de M. Éric Pauget à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par les mots : « ou par un commissaire de justice ».

L'exposé des motifs

C'est avec la ferme volonté de faire prévaloir le droit de la propriété sur les dérives qui se multiplient ces dernières années en matière de squat de logement, et pour compléter les dernières avancées de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique dans ce domaine, que cet amendement propose d'étendre la possibilité de faire constater l’occupation illicite d'un logement, qui pe… (extrait)