Amendement n° 26 de M. Dino Cinieri à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants : « II. - L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « la personne dont le domicile est ainsi occupé ou toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci » sont remplacés par les mots : « ou d’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de modifier l’article 38 de la loi sur le droit au logement opposable, en insérant l’occupation sans droit ni titre aux cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui.