Amendement n° CD97 de M. Guy Bricout à l'article 11 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 11 ter adopté par le Sénat en première lecture est irréaliste car, applicable aussi bien à l’existant qu’aux constructions nouvelles, il affecterait un très grand nombre d’immeubles - magasins, bureaux, hôtels entre autres, que leurs propriétaires seraient tenus d’équiper d’appareils de production d’énergie renouvelable. Or ces immeubles sont déjà soumis à des obligations d’isolation. L’… (extrait)