Amendement n° CD982 de Mme Francesca Pasquini à l'article 11 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants : « , après avoir mené un audit global sur les performances énergétiques du bâtiment et les autres potentielles sources d’énergies renouvelables telles que définies à l’article L-211-2 du code de l’énergie. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. -… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à favoriser le déploiement intelligent des énergies renouvelables sur le bâti existant en demandant un audit préalable des performances énergétiques ainsi que des potentielles sources d’énergies renouvelables additionnelles (biomasse, géothermie…). S’il est en effet pertinent d’augmenter la production d’électricité globale en installant des panneaux photovoltaïques sur l… (extrait)