Amendement n° CD1100 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 11 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création, au plus tard le 1er janvier 2024, d’un fonds de soutien permettant de flécher des financements vers l’installation de dispositifs de production d’énergies renouvelables sur des bâtiments existants, notamment afin d’accompagner les collectivités territoriales dans cette démarche. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’ambition des dispositions de l’article 11 ter relatives aux obligations d’installation de dispositifs de production d’énergies renouvelables, notamment de panneaux solaires, sur les bâtiments non résidentiels existants de plus de 250 mètres carrés. Cet amendement de repli propose d’avancer la mise en œuvre de ces dispositions du… (extrait)