Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d’entrepôt, les constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, les hôpitaux, les équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, les bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires et les constructions de p… (extrait)
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 11 ter introduit au Sénat et qui visait à créer une obligation d’installation de panneaux solaires sur les bâtiments non résidentiels existants de plus de 250 mètres carrés, à compter du 1er janvier 2028, en renforçant son ambition. Il convient en effet de s’assurer que le taux de couverture obligatoire, défini par… (extrait)