Amendement n° CD412 de M. Matthias Tavel à l'article 11 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux références : « aux 1° et 2° » la référence : « au 1° ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de rendre cet article plus ambitieux en supprimant les conditions qui permettent de contourner l'obligation au nom de "conditions économiquement acceptables". Cet article va en effet dans le bon sens puisqu'ils prévoient l'intégration d'un procédé de production d'énergies renouvelables pour tous les batiments publics et commerciaux existants (et ayant une surface… (extrait)