Amendement n° CD86 de M. Dino Cinieri à l'article 11 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article est redondant avec l’article 171-4 du Code de la construction et de l’habitation relatif aux obligations d’installation de dispositifs d’énergie renouvelables en toitures des bâtiments. Il convient donc de supprimer cet article.