À l’alinéa 4, substituer au mot : « acceptables » les mots : « manifestement disproportionnées »
Cet amendement vise à mieux exploiter les bénéfices de l'article 11 ter qui vise à intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables sur une surface de la toiture et des façades des bâtiments. Ainsi toutes exonérations doivent être strictement circonscrites pour maximiser leur haut potentiel énergétique. Le projet de loi indique que les obligations ne s’appliquent pas si elles ne peuvent … (extrait)