Amendement n° CD775 de Mme Francesca Pasquini à l'article 11 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, insérer après le mot : « administratif , » les mots : « tous les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public , ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre l’obligation d’installation d’un procédé de production d’énergies renouvelables à tous les bâtiments dans lesquels s’exerce une activité de service public. Le service public comprend toutes les activités d’intérêt général dès lors qu’existe un lien de rattachement avec une personne publique. Cette extension est donc applicable à tous les services publics soumis… (extrait)