Amendement n° CD764 de M. Pierre Vatin à l'article 11 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 11 ter adopté par le Sénat en première lecture est irréaliste car, applicable aussi bien à l’existant qu’aux constructions nouvelles, il affecterait un très grand nombre d’immeubles - magasins, bureaux, hôtels entre autres, que leurs propriétaires seraient tenus d’équiper d’appareils de production d’énergie renouvelable. Or ces immeubles sont déjà soumis à des obligations d’isolation. L’… (extrait)