Amendement n° CD591 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 11 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter le premier alinéa par les mots suivants : « qui ne peut être inférieure à 30 % de la surface totale pour les bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date du 1er juillet 2023 et ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter de la promulgation de la présente loi et avant cette date ». II. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un r… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apperentés vise à renforcer l’ambition des dispositions de l'article 11 ter relatives aux obligations d'installation de dispositifs de production d'énergies renouvelables, notamment de panneaux solaires, sur les bâtiments non résidentiels existants de plus de 250 mètres carrés. Il convient en effet de s'assurer que le taux de couverture obligatoire, défini p… (extrait)