Amendement n° CD276 de M. Jorys Bovet à l'article 11 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 11

Cet alinéa ne permet pas de définir la nature de la gravité du manquement ni même de comprendre ce que signifie la proportionnalité de la sanction