Amendement n° CD414 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 11 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 10, substituer au chiffre : « 10 000 », le chiffre : « 20 000 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons renforcer les sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'installation de panneaux solaires sur tous les bâtiments publics et commerciaux existants dont la surface utile est supérieure à 250 mètres carrés. Cet article prévoit actuellement qu'en cas de non-respect de cette obligation par le gestionnaire des bâtiments, une sanction pécuniaire dans la limite … (extrait)