Amendement n° CD592 de M. Stéphane Delautrette à l'article 11 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2026 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’ambition des dispositions de l’article 11 ter relatives aux obligations d’installation de dispositifs de production d’énergies renouvelables, notamment de panneaux solaires, sur les bâtiments non résidentiels existants de plus de 250 mètres carrés. Il convient en effet d’avancer la mise en œuvre de ces dispositions du 1er janvie… (extrait)