Amendement n° CD445 de M. Jérôme Nury à l'article 11 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Introduit au Sénat, l’article 11 ter impose une obligation d’installer des procédés de production d’énergies renouvelables sur toutes les toitures de tous les bâtiments publics et commerciaux existants dont la surface utile est supérieure à 250 mètres carrés. Cela concernera, par exemple, les établissements scolaires. Il s’agit, selon son auteur, d’anticiper les orientations qui devraient découler… (extrait)