Amendement n° 2472 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 11 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal, de bureaux ou d’entrepôt, les hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, lorsqu’ils créent plus de 250 mètres carrés d’emprise au sol, intègrent un procédé de production d’énergies renouvelables sur une surface de leur toiture ou de leurs façades définie par décret. « II. - L’autorité compétente en matière d’… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons une réintroduction de l'article 11 ter, qui constitue une des mesures clés du texte pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables en limitant lartificalisation des sols. Cet amendement vise une mise en oeuvre en 2028 pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal, de bureaux ou d’entrepôt, les hangars non … (extrait)