Tombé.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le représentant de l’État dans le département peut également accorder une dérogation partielle à une collectivité ou un groupement de collectivités gestionnaire d’un bâtiment concerné par les dispositions du présent article lorsque le gestionnaire du bâtiment concerné justifie de l’impossibilité de financer les travaux, notamment dans le cas où ce gestionnaire n’a pas bénéficié de financements de l’État consacrés à la mise en œuvre des dispositions… (extrait)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’ambition des dispositions de l’article 11 ter relatives aux obligations d’installation de dispositifs de production d’énergies renouvelables, notamment de panneaux solaires, sur les bâtiments non résidentiels existants de plus de 250 mètres carrés. Cet amendement de repli propose d’avancer la mise en œuvre de ces dispositions du… (extrait)