Amendement n° CL286 de M. Éric Bothorel à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « le paiement d’une rançon par l’assuré dans le cadre d’une extorsion prévue à l’article 312-1 du code pénal, lorsqu’elle est commise au moyen d’ ». II. - En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots : « même code » les mots : « code pénal ». III. - En conséquence, audit alinéa 4, substituer au mot : « pré-plainte » le mot : « plainte ». IV. - En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots : « dans les 24 heures suivant l’attaque e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article traduit une double objectif légitime de la part du Gouvernement. D’abord, conforter et protéger le marché français de l’assurance en ouvrant explicitement par la loi la couverture assurantielle des risques cyber, évitant ainsi que les entreprises se couvrent hors de France. Ensuite, améliorer la visibilité sur la cybercriminalité en conditionnant le bénéfice de la couverture assurantie… (extrait)