Adopté.
À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante-huit », le mot : « soixante-douze ».
La rédaction initiale de cet article prévoyait un délai de 24 heures pour le dépôt d’une pré-plainte ; il a été amendé en Commission des Lois, passant à 48 heures pour le dépôt d’une plainte, condition première pour ouvrir un sinistre auprès de son assurance pour être dédommagé. Ce délai peut encore être insuffisant dans certains cas. Cet amendement propose par conséquent de le porter de 48 à 72 h… (extrait)