Amendement n° CL472 de Mme Sandra Regol à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « dans les 24 heures suivant l’attaque et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le délai imposé aux entreprises victimes d’un rançongiciel pour déposer une pré-plainte sous peine de ne pas être couverte par leur assurance. En effet, si l’objectif, compréhensible, est de permettre aux enquêteurs de se saisir du dossier, il ne sert à rien d’imposer un délai aux entreprises victimes. L’article ainsi rédigé conditionnerait simplement le rembourseme… (extrait)