Adopté.
I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « couvrir le paiement d’une rançon par l’assuré dans le cadre d’une extorsion prévue à l’article 312-1 du code pénal, lorsqu’elle est commise au moyen d’une » les mots : « l’indemniser de tout dommage causé par une ». II. - En conséquence, au même alinéa 4, substituer au mot : « pré-plainte » le mot : « plainte ». III. - En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots : « dans les 24 heures suivant l’attaque et avant tout paiement de cette … (extrait)
Les auteurs de l’amendement proposent d’élargir l'obligation de dépôt de plainte à tout remboursement assurantiel faisant suite à une cyber-attaque, et pas uniquement au remboursement des rançons, qui ne sont plus mentionnées dans l'article. En effet, face à la montée des cyber-attaques, la position de l’Etat français ne peut être autre que le non-paiement systématique des rançons. Ce point fondam… (extrait)