Amendement n° CL219 de Mme Gisèle Lelouis à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 24 » le mot : « quarante-huit ».

L'exposé des motifs

Les victimes d'une extorsion prévue à l'article 312-1 du code pénal, commise au moyen d'une atteinte à un système de traitement automatisé de données, ont besoin d'un temps minimum pour prendre la décision de déposer une pré-plainte et réunir l'ensemble des éléments nécessaires à cette fin. Par conséquent, cet amendement porte le délai dans lequel cette pré-plainte doit être effectuée pour pouvoir… (extrait)