Amendement n° CL450 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Avant le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’assurance des risques de cyberattaques définie aux alinéas précédents. Ce rapport présente un bilan du nombre de plaintes déposées et propose des pistes d’amélioration pour renforcer la prévention et la protection contre le risque cyber. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de l’assurance contre les risques de cyberattaques.