Retiré.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Par dérogation, aucune clause assurantielle ne peut couvrir le paiement d’une telle rançon lorsque l’assuré est une administration de l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public local, une juridiction, une autorité administrative indépendante, une autorité publique indépendante, une entreprise concédée ou contrôlée par l’État ou tout autre organisme soumis au contrôle d’une autorité administrative. »
Cet amendement vise à lutter contre le risque de voir des acteurs institutionnels publics payer des rançons en cas de cyber-attaque. Lors de l’examen de cet article 4 au Sénat, au cours de la séance du 12 octobre 2022, le ministre de l’intérieur a déclaré que « Les entreprises, les acteurs économiques, les acteurs institutionnels, payent souvent des rançons - nous estimons à 25 ou 30 % le pourcent… (extrait)