Amendement n° 451 de M. Christophe Naegelen à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « victime », insérer les mots : « , personne physique ou personne morale ayant recours aux services d’un prestataire labellisé en sécurité numérique, ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret détermine les qualités et caractéristiques spécifiques préalablement fixées dans un cahier des charges pour se prévaloir du label de sécurité numérique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a déjà été déposé au Sénat et il était prévu de le discuter de nouveau à l'Assemblée nationale. Le présent amendement reprend la proposition n°11 du rapport de la mission d'information sénatoriale au nom de la délégation aux entreprises relatif à la cybersécurité des entreprises, publié le 10 juin 2021. Il se réfère précisément au label ExpertCyber développé par Cybermalveillance.go… (extrait)