Amendement n° 413 de M. Hervé Saulignac à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante-huit », le mot : « soixante-douze ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, suggéré par l'Association des départements de France, vise à allongé le délai du dépôt de plainte après constatation de l'infraction de 48h à 72h. L’article initial prévoyait un délai de 24 heures pour le dépôt d’une pré-plainte ; il a été amendé en Commission des Lois, passant à 48 heures pour le dépôt d’une plainte, condition première pour ouvr… (extrait)