Amendement n° CL201 de M. Roger Vicot à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer le dispositif prévu et qui consiste à n'autoriser les versements d'indemnités par les assurances en cas de rançongiciels qu'à la condition qu'une pré-plainte ait été déposée et avant le paiement de la rançon. Un tel dispositif risque de conduire à la création d'un marché des rançongiciel. Les effets pourraient être inverses à ceux… (extrait)