Amendement n° 626 de Mme Lisa Belluco à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 du projet de loi qui encadre le paiement des rançons dans les cas d’attaques par rançongiciels ou « ransomwares ». Les experts en sécurité informatique alertent sur le risque d’appel d’air que produirait la formalisation de l’assurabilité des rançongiciels. En effet, les compagnies d’assurance encouragent leurs clients à payer les rançons, plutôt qu’à in… (extrait)