Amendement n° 723 de Mme Élisa Martin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « quarante huit heures », les mots : « une semaine ».

L'exposé des motifs

"Par cet amendement de repli, nous proposons d'étendre le délai pour le dépôt de plainte après la constatation de l'infraction auquel est conditionné le versement d'une somme d'indémnité aux victimes de rançongiciels. Le délai fixé de 24h avant le dépôt de la pré-plainte en cas de cyber-attaque n'est selon nous pas pertinent. Une cyber-attaque peut entraîner une forte désorganisation dans la vie p… (extrait)