Amendement n° 720 de M. Antoine Léaument à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « au plus tard quarante-huit heures après la constatation de l’infraction ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons que l’ouverture au droit de versement d’une somme en application d’une clause assurantielle ne soit pas subordonnée aux modalités de dépôt d’une pré-plainte. En effet, lorsqu’un établissement ou un particulier subit une cyber-attaque, le premier réflexe est d’y faire face, parfois avec de mauvais réflexes, comme le paiement immédiat de la rançon. Il ne s… (extrait)