Amendement n° CL417 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « couvrir le paiement d’une rançon par l’assuré dans le cadre d’une extorsion prévue à l’article 312-1 du code pénal, lorsqu’elle est commise au moyen d’une » les mots : « l’indemniser de tout dommage causé par une ». II. - En conséquence, au même alinéa 4, substituer au mot : « pré-plainte » le mot : « plainte ». III. - En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots : « dans les 24 heures suivant l’attaque et avant tout paiement de cette … (extrait)

L'exposé des motifs

Face à la montée des cyber-attaques, la position de l’Etat français ne peut être autre que le non-paiement systématique des rançons. Ce point fondamental de la lutte contre la prolifération des cybermenaces permet d’une part de ne pas alimenter les réseaux criminels, et d’autre part de ne pas envoyer le signal que les entités françaises sont une cible de choix car la France tolérerait le rembourse… (extrait)