Amendement n° CL473 de Mme Sandra Regol à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les 24 heures » les mots : « le délai d’une semaine ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli a pour objectif d’allonger le délai pendant lequel les entreprises peuvent déposer une pré-plainte sans se voir privées de remboursement par leur assurance en le portant à une semaine au lieu de 24 heures.