Amendement n° 84 de M. Fabrice Brun à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante-huit », le mot : « soixante-douze ».

L'exposé des motifs

L’auteur de l’amendement propose d’allonger la limite des dépôts de plaintes de 48h à 72h après constatation d'une infraction liée à une cyberattaque. Il s'agit ici d’éviter, non seulement cet effet « double peine », pour les petites entreprises ou les entreprises rurales, victimes d’une attaque, qui n'aurait pas la possibilité d’être remboursées par l’assureur, parce qu'elles n’auraient pas été e… (extrait)