Amendement n° 502 de M. Jiovanny William à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : «victime», insérer les mots : « , de son représentant légal ou de ses ayants droits».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vient rendre cet article davantage opérationnel en tenant compte des autres cas de figure ; celui la victime elle-même ne serait pas en mesure de porter plainte ou n'en n'aurait pas la capacité. Ainsi il y a lieu de permettre au représentant légal en cas d'incapacité (tutelle, curatelle) ou de minorité d'y procéder. Il reste également à préciser le sort des ayants droits en c… (extrait)