Amendement n° CL724 de M. Florent Boudié à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « prévue » le mot : « définie ».

Amendement rédactionnel.