Amendement n° 428 de M. Dino Cinieri à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024. »

L'exposé des motifs

L’article 4 a pour objet l’assurance des risques de cyberattaques et vise plus particulièrement à instaurer une obligation de dépôt de plainte à tout remboursement assurantiel faisant suite à une cyberattaque (tout dommage causé par une atteinte à un système de traitement automatisé de données). Actuellement, cet article s’appliquerait le lendemain de la promulgation de la présente loi. Or, une at… (extrait)