Amendement n° 449 de M. Dino Cinieri à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « tout dommage causé » les mots : « toute perte ou dommage, à l’exclusion des prestations et des frais de remédiation d’urgence et de gestion de crise, causée ».

L'exposé des motifs

L’article 4, tel que modifié par la commission des lois, a pour objet l’assurance des risques de cyberattaques, et vise plus particulièrement à instaurer une obligation de dépôt de plainte à tout remboursement assurantiel faisant suite à une cyberattaque (tout dommage causé par une atteinte à un système de traitement automatisé de données). Tel que rédigé, cet article s’éloigne de son objectif ini… (extrait)